2022041243 12 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 avril 2020 portant exécution du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration

A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 avril 2020 portant exécution du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit

" A la demande du Président ou de tout membre, et après audition de la personne visée, la Commission peut proposer, à la majorité simple des membres présents, au Gouvernement de mettre fin anticipativement au mandat du Président ou de tout membre dans les cas suivants

1° s'il porte atteinte à la dignité de sa fonction;

2° s'il ne respecte pas le caractère confidentiel des délibérations ou diffuse des documents confidentiels auxquels il a accès dans l'exercice de son mandat;

3° s'il participe aux délibérations de la Commission alors qu'il se trouve dans la situation visée à l'article 6 ;

4° s'il ne participe pas à trois réunions consécutives de la Commission sans pouvoir justifier ces absences. ".

A l'article 5, § 2, alinéa 2, du même arrêté, les mots " son suppléant achève le mandat " sont remplacés par les mots " son suppléant ou un nouveau membre effectif désigné par le Gouvernement achève son mandat. Le mandat du nouveau membre éventuel est renouvelable conformément à l'article 4. ".

Le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 12 mai 2022.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre-Président,

P.-Y. JEHOLET

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique,

de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement,

Fr. DAERDEN

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, l'article 20 ;

Vu le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration, l'article 8, § 1er, alinéa 10 ;

Vu le "Test genre" du 27 janvier 2022 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 avril 2020 portant exécution du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 janvier 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 mars 2022 ;

Vu l'avis n° 71.286/4 du Conseil d'Etat, donné le 25 avril 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération,

Arrête