2022041210 12 MAI 2022. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant le statut du personnel du Secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises

Dans l'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant le statut du personnel du Secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, il est inséré un Chapitre VIII/2 intitulé " Règles spécifiques en matière de rétribution ", comportant les articles 27/1 à 27/8 rédigés comme suit

" Chapitre VIII/2 : Règles spécifiques en matière de rétribution ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2021.

Notre Ministre des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 12 mai 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Classes moyennes,

D. CLARINVAL

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 avril 2014 relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME, article 28 ;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant le statut du personnel du Secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises ;

Vu l'avis du Bureau du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises du 19 octobre 2021 ;

Vu l'avis du délégué de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 octobre 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 novembre 2021 ;

Vu l'accord de la Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 22 novembre 2021 ;

Vu le protocole n° 129 du 22 mars 2002 du Comité de secteur IV " Affaires économiques ";

Vu l'avis n° 71.332/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 mai 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la rétroactivité au 1er octobre 2021 se justifie afin de régulariser une situation de fait ;

Considérant que l'octroi des chèques-repas aux membres du personnel du Secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises a été suspendu au 1er octobre 2021;

Considérant que la rétroactivité ne porte pas préjudice aux droits individuels des membres du personnel du Secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises ;

Sur proposition de Notre Ministre des Classes moyennes, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

6.

Le secrétaire général veille au respect de l'application des dispositions du présent chapitre.