2022041190 2 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant dérogation à la norme de maintien dans l'enseignement secondaire ordinaire à un établissement en création (ERR du 03-11-2022, p. 79483)

Conformément à l'article 6, § 2, du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, il est dérogé à la norme de création de l'école secondaire de la Vallée de l'Attert (n° FASE 95608) qui est admissible aux subventions au 1er septembre 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 2 juin 2022.

Le Ministre-Président,

P.-Y. JEHOLET

La Ministre de l'Education,

C. DESIR

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement ;

Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, article 6, § 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 2019 relatif à la création de plusieurs établissements d'enseignement secondaire ordinaire ;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 17 mai 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 juin 2022 ;

Considérant que plusieurs éléments objectifs expliquent le défaut à la norme de maintien de l'école secondaire visée lors de sa première année de création ;

Sur proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération,

Arrête