2022041187
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2022041187 4 MAI 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 février 2005 relatif au rapportage des données de prélèvement par les gestionnaires des réseaux de gaz naturel et d'électricité, et des données de production par les exploitants des installations d'énergie renouvelable à production thermique, des installations de cogénération et d'autoproduction. (TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022041187
Art. 1 2022041187 4 MAI 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 février 2005 relatif au rapportage des données de prélèvement par les gestionnaires des réseaux de gaz naturel et d'électricité, et des données de production par les exploitants des installations d'énergie renouvelable à production thermique, des installations de cogénération et d'autoproduction. (TRADUCTION)
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)