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2022041127 BE

2022041127 21 MARS 2021. - Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022041127 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 MARS 2021. - Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 11 juillet 2022

Numéro: 2022041127

page: 55320

Dossier numéro: 2021-03-21/06

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