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2022041126 26 JANVIER 2021. - Loi sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022041126 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2022041126 26 JANVIER 2021. - Loi sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits
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26 JANVIER 2021. - Loi sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 11 juillet 2022
Numéro: 2022041126
page: 55305
Dossier numéro: 2021-01-26/19