2022041125
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2022041125 7 JUIN 2021. - Arrêté royal portant exécution de la loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022041125 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2022041125 7 JUIN 2021. - Arrêté royal portant exécution de la loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes. - Traduction allemande
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7 JUIN 2021. - Arrêté royal portant exécution de la loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes. - Traduction allemande
Source: Finances
Publication: 11 juillet 2022
Numéro: 2022041125
page: 55323
Dossier numéro: 2021-06-07/05