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2022041122 BE

2022041122 4 FEVRIER 2020. - Loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de discrimination relative à la paternité ou à la comaternité, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022041122 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2022041122 4 FEVRIER 2020. - Loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de discrimination relative à la paternité ou à la comaternité, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

4 FEVRIER 2020. - Loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de discrimination relative à la paternité ou à la comaternité, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 4 juillet 2022

Numéro: 2022041122

page: 54319

Dossier numéro: 2020-02-04/22

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