2022041108 5 MAI 2022. - Loi modifiant la loi du 1er avril 2022 portant exécution du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Dans l'article 6, § 7, alinéa 1er, de la loi du 1er avril 2022 portant exécution du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque, les mots "XV.60/13 et XV.60/14, XV.60/16 à XV.60/19" sont remplacés par les mots "XV.60/13 à XV.60/19".

Travaux parlementaires

Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : 55-2379/007 (2021/2022) Compte rendu intégral : 30 et 31 mars 2022.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 5 mai 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

P.-Y. DERMAGNE

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit