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2022041019 28 AVRIL 2022. - Ordonnance portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), faite à Rotterdam le 30 janvier 2017
Texte législatif (3 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
La Convention du Conseil de L'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), faite à Rotterdam le 30 janvier 2017, sortira son plein et entier effet.
Les amendements aux appendices de la Convention, adoptés conformément à l'article 17 de la présente Convention, sans que le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ne s'y oppose conformément au paragraphe 3 du présent article, auront plein effet.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale communique au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale tout amendement aux annexes de la Convention adopté par le Comité des Ministres en vertu de l'article 17, paragraphe 5, de la présente Convention dès qu'il a été informé de leur adoption.
Dans un délai fixé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans la présente communication, qui doit être de six mois au moins, mais au plus tard un mois avant l'expiration du délai d'opposition prévu par l'amendement lui-même, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale peut s'opposer à l'amendement dans son intégralité.
Travaux parlementaires
Documents du Parlement : Session ordinaire 2021-2022 A-463/1 Projet d'ordonnance A-463/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 22 avril 2022
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 28 avril 2022.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,
R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,
E. VAN DEN BRANDT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,
A. MARON
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,
S. GATZ
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux,
B. CLERFAYT
Préambule
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :{BR}