2022041007
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2022041007 31 MARS 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 13 mars 2019 relatif aux modalités d'application des différentes qualités de l'enfant bénéficiaire et aux dispenses des conditions d'octroi des prestations familiales, des montants de départ pour la naissance et l'adoption et des allocations universelles de participation, en matière d'assimilation à la condition de séjour autorisé ou autorisé (TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022041007
Art. 1 2022041007 31 MARS 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 13 mars 2019 relatif aux modalités d'application des différentes qualités de l'enfant bénéficiaire et aux dispenses des conditions d'octroi des prestations familiales, des montants de départ pour la naissance et l'adoption et des allocations universelles de participation, en matière d'assimilation à la condition de séjour autorisé ou autorisé (TRADUCTION)
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)