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2022040999 BE

2022040999 29 MARS 2021. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n os 1, 4, 24 et 41 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et portant des mesures de soutien en raison de la pandémie du COVID-19. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022040999 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

29 MARS 2021. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n os 1, 4, 24 et 41 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et portant des mesures de soutien en raison de la pandémie du COVID-19. - Traduction allemande

Source: Finances

Publication: 28 juin 2022

Numéro: 2022040999

page: 53155

Dossier numéro: 2021-03-29/19

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