Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2022040998 BE

2022040998 14 MARS 2021. - Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92, en exécution de l'article 275 12 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022040998 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2022040998 14 MARS 2021. - Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92, en exécution de l'article 275 12 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

14 MARS 2021. - Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92, en exécution de l'article 275 12 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

Source: Finances

Publication: 17 mai 2022

Numéro: 2022040998

page: 43023

Dossier numéro: 2021-03-14/07

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →