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2022040994 BE

2022040994 29 JUIN 2018. - Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022040994 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2022040994 29 JUIN 2018. - Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

29 JUIN 2018. - Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers. - Traduction allemande

Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Publication: 17 mai 2022

Numéro: 2022040994

page: 43050

Dossier numéro: 2018-06-29/27

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