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2022040993 12 DECEMBRE 2021. - Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de fixer l'âge d'éligibilité à dix-huit ans. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022040993 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2022040993 12 DECEMBRE 2021. - Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de fixer l'âge d'éligibilité à dix-huit ans. - Traduction allemande
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12 DECEMBRE 2021. - Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de fixer l'âge d'éligibilité à dix-huit ans. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 17 mai 2022
Numéro: 2022040993
page: 43021
Dossier numéro: 2021-12-12/15