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2022040974 BE

2022040974 20 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juillet 2019 fixant la capacité des institutions communautaires et du centre de détention Flamand, en ce qui concerne la capacité à Beernem.(TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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