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2022040957 21 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 1.7.5-2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire
Texte législatif (5 Articles)
§ 1er. Le formulaire relatif à la dispense du cours de religion ou de morale non confessionnelle ou du choix entre ces cours à souscrire chaque année dans une école officielle d'enseignement primaire de plein exercice ou dans une école libre non confessionnelle d'enseignement primaire de plein exercice qui offre le choix entre les différents cours de religion ou de morale non confessionnelle est rédigé selon le modèle figurant à l'annexe I.
§ 2. Le formulaire relatif à la dispense du cours de religion ou de morale non confessionnelle ou du choix entre ces cours à souscrire chaque année dans une école officielle d'enseignement secondaire de plein exercice ou dans une école libre non confessionnelle d'enseignement secondaire de plein exercice qui offre le choix entre les différents cours de religion ou de morale non confessionnelle est rédigé selon le modèle figurant à l'annexe II.
§ 1er. Pour la rentrée scolaire 2021-2022, le formulaire relatif à la dispense du cours de religion ou de morale non confessionnelle ou du choix entre ces cours à souscrire chaque année dans une école officielle d'enseignement primaire de plein exercice ou dans une école libre non confessionnelle d'enseignement primaire de plein exercice qui offre le choix entre les différents cours de religion ou de morale non confessionnelle est rédigé selon le modèle figurant à l'annexe III.
§ 2. Pour la rentrée scolaire 2021-2022, le formulaire relatif à la dispense du cours de religion ou de morale non confessionnelle ou du choix entre ces cours à souscrire chaque année dans une école officielle d'enseignement secondaire de plein exercice ou dans une école libre non confessionnelle d'enseignement secondaire de plein exercice qui offre le choix entre les différents cours de religion ou de morale non confessionnelle est rédigé selon le modèle figurant à l'annexe IV.
L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2017 portant application de l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2022, à l'exception des articles 2 et 3 qui produisent leurs effets le 1er mai 2021.
Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES.
Art. N1 .
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-06-2022, p. 53557)
Art. N2 .
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-06-2022, p. 53560)
Art. N3 .
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-06-2022, p. 53563)
Art. N4.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-06-2022, p. 53566)
Signatures
Bruxelles, le 21 avril 2022.
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Education,
C. DESIR
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, article 1.7.5-2 ;
Vu le " test genre " du 4 décembre 2021 établit en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;
Vu l'avis des organisations représentatives des parents d'élèves au niveau communautaire, donné le 25 janvier 2022, en application de l'article 1.6.6-3 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;
Vu le protocole de négociation du 3 février 2022 du Comité de secteur IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné ;
Vu le protocole de négociation du 4 février 2022 avec le Comité de négociation entre le Gouvernement et Wallonie Bruxelles Enseignement et les fédérations de pouvoirs organisateurs visé à l'article 1.6.5-6 et suivants du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;
Après délibération,
Arrête