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2022040945 BE

2022040945 23 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 décembre 2020 portant création d'un comité de concertation intermédiaire et de deux comités de concertation de base dans le domaine politique de la Chancellerie, l'administration, les affaires étrangères et la justice. (TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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