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2022040937 BE

2022040937 26 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2019 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins, en ce qui concerne les honoraires des médecins évaluateurs.(TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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