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2022040935 22 AVRIL 2022. - Décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et le décret du 13 juillet 2018 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux dans le cadre de la sixième réforme de Etat
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
Dans l'article 3, 28°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, inséré par le décret du 2 avril 2021, le membre de phrase " , les services opérationnels de la protection civile " est inséré entre les mots " la police " et les mots " ou les entreprises ".
Dans l'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 27 décembre 2012 et le décret du 13 juillet 2018, est inséré un paragraphe 2/2, rédigé comme suit
" § 2/2. L'utilisation chez les chiens ou les chats de colliers émettant des stimuli électriques, ou la commercialisation de tels colliers, est interdite. Les colliers électriques reliés à une clôture invisible constituent une exception à cette interdiction. L'interdiction entre en vigueur le 1er janvier 2027. ".
Dans l'article 4 du décret du 13 juillet 2018 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat, le point 1° est abrogé.
L'article 42 du même décret est abrogé.
L'article 2 entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'article 2, 2°, du décret du 2 avril 2021 modifiant les articles 3, 5 et 35 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, entre autres en ce qui concerne la création de centres de formation pour les chiens d'intervention.
Travaux parlementaires
Session 2021-2022 Documents : - Projet de décret : 1124 - N° 1 - Rapport : 1124 - N° 2 - Amendements après introduction du rapport : 1124 - N° 3 - Texte adopté en séance plénière : 1124 - N° 4 Annales - Discussion et adoption : Séance du 30 mars 2022.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 avril 2022.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand,
B. WEYTS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
DECRET modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et le décret du 13 juillet 2018 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat