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2022040929 28 AVRIL 2022. - Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée " Win for Life 4 euros ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-02-2024 et mise à jour au 29-03-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022040929
Art. 1 2022040929 28 AVRIL 2022. - Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée " Win for Life 4 euros ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-02-2024 et mise à jour au 29-03-2024)
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Texte
[Abrogé par] <AR 2024-02-21/24 , art. 33, 003; En vigueur : 29-03-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 21-02-2024 publié le 29-02-2024
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 21-02-2024 publié le 29-03-2024