BE
2022040906 7 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence d'imposer des amendes administratives en matière d'infractions à l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO
Texte législatif (2 Articles)
Les compétences prévues à l'article 132, § 6, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces et à l'article 18 de l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO sont déléguées aux titulaires des fonctions suivantes
1° l'Administrateur général de l'Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances ;
2° en cas d'empêchement de la personne susmentionnée, le chef du service qui gère le registre UBO au sein de cette administration, ainsi que toutes personnes ayant au moins un titre de conseiller, faisant partie de ce service.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication dans le Moniteur belge.
Signatures
Bruxelles, le 7 avril 2022.
V. VAN PETEGHEM
Préambule
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la Lutte contre la fraude,
Vu l'article 132, § 6, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces ;
Vu l'article 18 de l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO,
Arrête