BE
2022040890 31 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil de gestion du Fonds de garantie des bâtiments scolaires
Texte législatif (4 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur du Conseil de gestion du Fonds de garantie des bâtiments scolaires annexé au présent arrêté est approuvé.
L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 février 2016 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil de gestion du Fonds de garantie des bâtiments scolaires est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre qui a le Fonds de garantie des bâtiments scolaires dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur du Conseil de gestion du Fonds de garantie des bâtiments scolaires
(NOTE : pour le Règlement d'ordre intérieur, voir 2022-02-21/15 )
Signatures
Bruxelles, le 31 mars 2022.
Par le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement,
Fr. DAERDEN
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française, tel que modifié ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2019 portant règlement de son fonctionnement ;
Vu la fixation du règlement d'ordre intérieur par le Conseil de Gestion du Fonds de garantie des bâtiments scolaires en sa séance du 21 février 2022 ;
Après délibération,
Arrête