BE
2022040889 31 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil général de l'Enseignement secondaire
Texte législatif (4 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur du Conseil général de l'Enseignement secondaire, ci-annexé, est approuvé.
L'arrêté du 23 janvier 2020 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil général de l'Enseignement secondaire est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 31 mars 2022.
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Education,
C. DESIR
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire, tel que modifié par le décret du 25 avril 2019 visant une concertation plus efficiente dans l'Enseignement ordinaire et spécialisé, article 5 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 2020 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil général de l'Enseignement secondaire ;
Considérant la proposition de règlement d'ordre intérieur arrêtée par le Conseil général de l'Enseignement secondaire en ses séances des 19 septembre, 17 octobre et 19 décembre 2019 ;
Considérant la proposition de modification du règlement d'ordre intérieur arrêtée par le Conseil général de l'Enseignement secondaire en en sa séance du 21 octobre 2020 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;
Après délibération,
Arrête