2022040870
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2022040870 31 JUILLET 2020. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relative aux personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration en ce qui concerne la résorption de l'arriéré du contentieux. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022040870 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2022040870 31 JUILLET 2020. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relative aux personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration en ce qui concerne la résorption de l'arriéré du contentieux. - Traduction allemande
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31 JUILLET 2020. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relative aux personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration en ce qui concerne la résorption de l'arriéré du contentieux. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 24 mai 2022
Numéro: 2022040870
page: 44664
Dossier numéro: 2020-07-31/34