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2022040857 BE

2022040857 29 MARS 2022. - Arrêté du chef de département portant subdélégation de certaines compétences ayant trait au fonctionnement général de la division "Expertisecentrum Gebouwen".(TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022040857

Texte

Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 26-06-2023 publié le 15-09-2023

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