2022040855
BE
2022040855 29 MARS 2022. - Arrêté de l'administrateur général portant délégation de certaines compétences tel que le fonctionnement général de l'agence "Facilitair Bedrijf ". (TRADUCTION)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022040855
Art. 1 2022040855 29 MARS 2022. - Arrêté de l'administrateur général portant délégation de certaines compétences tel que le fonctionnement général de l'agence "Facilitair Bedrijf ". (TRADUCTION)
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)