2022040819 31 MARS 2022. - Décret portant création du dossier d'accompagnement de l'élève (DACCE)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2022 et mise à jour au 11-08-2025)

10.6. - 1 Le Gouvernement évalue la mise en oeuvre du présent titre tous les quatre ans et pour la première fois au cours de l'année scolaire 2027-2028 et en fait rapport au Parlement. "

CHAPITRE 2. - Dispositions modifiant le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire

Dans le Livre 1er du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, il est inséré un titre 10 intitulé " Du dossier d'accompagnement de l'élève (DAccE) " dont la teneur suit

" TITRE X. - Du dossier d'accompagnement de l'élève (DAccE)

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Dans l'article 1.3.1-1 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, les modifications suivantes sont apportées

1° il est inséré un 18° /2 rédigé comme suit

" 18° /2 : DAccE : le dossier d'accompagnement de l'élève visé au Titre 10, du présent Livre; "

2° il est inséré un 33° /3 rédigé comme suit

" 33° /3 ETNIC : l'Entreprise publique des technologies Numériques de l'information et de la communication, organisée par le décret du 25 octobre 2018 relatif à l'Entreprise publique des Technologies Numériques de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC) "

3° dans le 45°, les mots " aux articles 371 à 387 du Code civil " sont remplacés par les mots " par l'ancien Code civil ou par le Code civil " ;

4° il est inséré un 53° /1 rédigé comme suit

" 53° /1 scolarité : période durant laquelle l'élève soumis ou non à l'obligation scolaire, et inscrit et fréquente une école d'enseignement maternel, primaire, fondamental ou secondaire, ordinaire ou spécialisé, organisé ou subventionné par la Communauté française ; "

Dans l'article 1.5.2-4, alinéa 4, du même Code, les termes " par l'Entreprise publique des technologies nouvelles de l'information et de la communication de la Communauté française (ETNIC) " sont remplacés par les termes " par l'ETNIC ".

Dans l'article 1.7.7-1, alinéa 1er, du même Code, il est inséré un 6° rédigé comme suit

" 6° un document informatif relatif au fonctionnement du dossier d'accompagnement de l'élève (DAccE) établi par les services du Gouvernement et reprenant notamment les objectifs du DAccE, les modalités de transfert entre écoles et les informations sur le droit des parents de l'élève mineur ou de l'élève majeur. "

Dans l'article 1.7.8-1, § 4, du même Code, l'alinéa 6 est complété par la phrase suivante

" En signant le protocole, les parents de l'élève mineur ou l'élève lui-même s'il est majeur marquent leur consentement sur le fait que l'existence de ce protocole soit mentionnée dans le volet " parcours scolaire " du DAccE de l'élève. "

Dans l'article 2.3.1-3 du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit

" Les dispositifs spécifiques sont mentionnés dans le DAccE de l'élève ".

2° dans le paragraphe 2, les mots " dans un dossier accompagnant l'élève " sont remplacés par les mots " dans le DAccE de l'élève ".

Dans l'article 2.3.1-4, § 2, alinéa 3, et dans l'article 2.3.1-6, § 3, du même Code, les mots " dans un dossier accompagnant l'élève " sont remplacés par les mots " dans le DAccE de l'élève ".

Dans le décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun, il est inséré un article 18/2 rédigé comme suit

" Article 18/2. Sans préjudice de l'organisation en tronc commun visée à l'article 20, les articles 2.3.1-3, 2.3.1-4 et 2.3.1-6 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ne s'appliquent pas durant l'année scolaire 2022-2023.

Par dérogation à l'article 4, 3° et 4°, e., l'article 1er, paragraphe 1er, alinéa 2 et paragraphe 4bis, 2° et 3° de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire et l'article 15, alinéa 2, 1°, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre restent en vigueur durant l'année scolaire 2022-2023. "

CHAPITRE 3. - Disposition modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire

Dans l'article 1er, § 1er, de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante

" Durant l'année scolaire 2022-2023, la possibilité de faire suivre une année complémentaire à un élève de 1e ou de 2e année de l'enseignement primaire est conditionnée par l'obtention préalable d'un accord écrit des parents, tels que définis à l'article 1.3.1-1, 45°, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire. Le pouvoir organisateur tient cet accord écrit à la disposition des services du Gouvernement. "

CHAPITRE 4. - Dispositions finales

[ '> 1 § 1er. Dans l'enseignement fondamental ordinaire et sans préjudice de l'article 10/1, l'utilisation du dossier d'accompagnement de l'élève (DACCE) est obligatoire à partir des années scolaires suivantes

1° 2023-2024 : pour tous les élèves scolarisés en 1re, 2e et 3e année de l'enseignement maternel et en 1re, 2e, 3e et 4e année de l'enseignement primaire ;

2° 2024-2025 : pour tous les élèves scolarisés en 5e année de l'enseignement primaire ;

3° 2025-2026 : pour tous les élèves scolarisés en 6e année de l'enseignement primaire.

Par dérogation à l'alinéa 1er, l'utilisation du volet " fréquentation scolaire " du DaccE est obligatoire à partir de l'année scolaire 2026-2027.

§ 2. [ '> 2 Dans l'enseignement secondaire ordinaire, l'utilisation du dossier d'accompagnement de l'élève (DACCE) est obligatoire à partir de l'année scolaire 2027-2028.

Par dérogation à l'alinéa 1er, à partir de l'année scolaire 2026-2027, l'utilisation du DAccE est obligatoire pour tous les élèves scolarisés en 1e année de l'enseignement secondaire, à l'exception du volet " fréquentation scolaire ".

Par dérogation à l'alinéa 1er, l'utilisation du volet " suivi de l'élève " du DAccE est obligatoire à partir des années scolaires suivantes

1° 2028-2029 : pour tous les élèves scolarisés en 3e année de l'enseignement secondaire ;

2° 2029-2030 : pour tous les élèves scolarisés en 4e année de l'enseignement secondaire ;

3° 2030-2031 : pour tous les élèves scolarisés en 5e année de l'enseignement secondaire ;

4° 2031-2032 : pour tous les élèves scolarisés en 6e année de l'enseignement secondaire ;

5° 2032-2033 : pour tous les élèves scolarisés en 7e année de l'enseignement secondaire] '> 2 .

§ 3. Un accès facultatif au DaccE est chaque fois ouvert au plus tard à partir du mois d'avril qui précède l'année scolaire lors de laquelle l'usage du volet " suivi de l'élève " ou du volet " fréquentation scolaire " du DaccE devient obligatoire conformément aux paragraphes 1er et 2. Cet accès facultatif est clôturé à la fin du mois de juin qui précède l'année scolaire lors de laquelle l'usage du volet " suivi de l'élève " ou du volet " fréquentation scolaire " du DaccE devient obligatoire conformément aux paragraphes 1er et 2. Il permet aux futurs utilisateurs de découvrir et d'appréhender le volet " suivi de l'élève " ou le volet " fréquentation scolaire " du DaccE. Les données encodées durant cette période par ces utilisateurs sont automatiquement et systématiquement supprimées au plus tard au 31 août.] '> 1

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( 1 )<DCFR 2024-05-16/96 , art. 56, 004; En vigueur : 26-08-2024>

( 2 )<DCFR 2025-07-16/13 , art. 38, 005; En vigueur : 25-08-2025>

2 . [ '> 1 Durant les années scolaires 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026 et par dérogation à l'article 1.10.4-6 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, les documents à caractère médical/paramédical ne peuvent pas être introduits dans la rubrique du DAccE visée à l'article 1.10.2-2, § 5, alinéa 2, 4°, du même Code.] '> 1

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( 1 )<Inséré par DCFR 2023-07-20/49 , art. 29, 003; En vigueur : 28-08-2023>

[ '> 1 L'utilisation du volet " suivi de l'élève " du DAccE est obligatoire à partir de l'année scolaire 2027-2028 lorsque l'élève scolarisé dans l'enseignement maternel spécialisé ou dans l'enseignement primaire spécialisé s'inscrit dans l'enseignement ordinaire. Le plan individuel d'apprentissage (PIA) ou une synthèse de celui-ci sera numérisé dans le DAccE.

L'utilisation du volet " suivi de l'élève " du DAccE est obligatoire à partir de l'année scolaire 2028-2029 lorsque l'élève scolarisé dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 1, de forme 2 et dans la première et deuxième phase de la forme 3 s'inscrit dans l'enseignement ordinaire. Le plan individuel d'apprentissage (PIA) ou une synthèse de celui-ci sera numérisé dans le DAccE..

L'utilisation du volet " suivi de l'élève " du DAccE est obligatoire à partir de l'année scolaire 2029-2030 lorsque l'élève scolarisé dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 4 et dans la troisième phase de la forme 3 s'inscrit dans l'enseignement ordinaire. Le plan individuel d'apprentissage (PIA) ou une synthèse de celui-ci, sera numérisé dans le DAccE.] '> 1

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( 1 )<DCFR 2025-07-16/13 , art. 39, 005; En vigueur : 25-08-2025>

Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 1.10.4 10, § 1er, et selon les modalités fixées par le Gouvernement, les services du Gouvernement communiquent par voie électronique aux parents de l'élève mineur ou à l'élève majeur une version actualisée du rapport imprimable visé à l'article 1.10.4 10, § 2, alinéa 2, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire lors de chaque actualisation du volet " suivi de l'élève " effectuée conformément aux articles 1.10.4 - et 1.10.4 - 4 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire.

L'article 1.10.3-1, § 2, alinéa 2, l'article 1.10.3-2, § 9, 1° à 3°, et l'article 1.10.4 - 10, § 1er, entrent en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.

Sauf en ce qui concerne l'entrée en vigueur prévue à l'article 13, le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2022.

Travaux parlementaires

Session 2021-2022 Documents du Parlement. Projet de décret, n° 320-1. - Amendement(s) en commission, n° 320-2 - Rapport de commission, n° 320-3 - Texte adopté en commission, n° 320-4 - Texte adopté en séance plénière, n° 320-5 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 30 mars 2022

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 31 mars 2022.

Le Ministre-Président,

P.-Y. JEHOLET

Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement,

F. DAERDEN

La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes,

B. LINARD

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,

V. GLATIGNY

La Ministre de l'Education,

C. DESIR

Préambule

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Décret communauté française du 16-07-2025 publié le 11-08-2025

Article modifié : 10

Article modifié : 11

Décret communauté française du 16-05-2024 publié le 24-09-2024

Articles modifiés

10; 11

Décret communauté française du 20-07-2023 publié le 10-01-2024

Articles modifiés

10; 10/1; 10/2; 11

Décret communauté française du 31-03-2022 publié le 07-06-2022

Article modifié : 10.11