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2022040817 BE

2022040817 30 MARS 2018. - Loi portant modification, en ce qui concerne l'extension de l'action en réparation collective aux P.M.E., du Code de droit économique. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022040817 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 MARS 2018. - Loi portant modification, en ce qui concerne l'extension de l'action en réparation collective aux P.M.E., du Code de droit économique. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 24 mai 2022

Numéro: 2022040817

page: 44661

Dossier numéro: 2018-03-30/42

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