2022040816
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2022040816 11 JANVIER 2021. - Arrêté royal portant fixation du moment auquel le dommage est définitivement constaté pour l'application du régime de rétro-déduction de pertes en Région wallonne. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022040816 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2022040816 11 JANVIER 2021. - Arrêté royal portant fixation du moment auquel le dommage est définitivement constaté pour l'application du régime de rétro-déduction de pertes en Région wallonne. - Traduction allemande
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11 JANVIER 2021. - Arrêté royal portant fixation du moment auquel le dommage est définitivement constaté pour l'application du régime de rétro-déduction de pertes en Région wallonne. - Traduction allemande
Source: Finances
Publication: 23 mai 2022
Numéro: 2022040816
page: 44360
Dossier numéro: 2021-01-11/05