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2022040815 BE

2022040815 26 JANVIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en vue de réintroduire l'obligation de retenir du précompte professionnel sur les revenus issus de l'économie collaborative. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022040815 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2022040815 26 JANVIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en vue de réintroduire l'obligation de retenir du précompte professionnel sur les revenus issus de l'économie collaborative. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

26 JANVIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en vue de réintroduire l'obligation de retenir du précompte professionnel sur les revenus issus de l'économie collaborative. - Traduction allemande

Source: Finances

Publication: 23 mai 2022

Numéro: 2022040815

page: 44362

Dossier numéro: 2021-01-26/18

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