2022040814
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2022040814 24 FEVRIER 2021. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022040814 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2022040814 24 FEVRIER 2021. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit. - Traduction allemande
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24 FEVRIER 2021. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit. - Traduction allemande
Source: Finances
Publication: 24 mai 2022
Numéro: 2022040814
page: 44676
Dossier numéro: 2021-02-24/07