2022040813
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2022040813 20 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif à la banque de données commune Terrorist Figthers et l'arrêté royal du 23 avril 2018 relatif à la banque de données commune Propagandistes de haine et portant exécution de certaines dispositions de la section 1erbis " de la gestion des informations " du chapitre IV de la loi sur la fonction de police. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022040813 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2022040813 20 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif à la banque de données commune Terrorist Figthers et l'arrêté royal du 23 avril 2018 relatif à la banque de données commune Propagandistes de haine et portant exécution de certaines dispositions de la section 1erbis " de la gestion des informations " du chapitre IV de la loi sur la fonction de police. - Traduction allemande
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20 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif à la banque de données commune Terrorist Figthers et l'arrêté royal du 23 avril 2018 relatif à la banque de données commune Propagandistes de haine et portant exécution de certaines dispositions de la section 1erbis " de la gestion des informations " du chapitre IV de la loi sur la fonction de police. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 24 mai 2022
Numéro: 2022040813
page: 44673
Dossier numéro: 2019-12-20/66