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2022040730 14 NOVEMBRE 2019. - Loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de supprimer la prescription des infractions sexuelles graves commises sur des mineurs. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 2022040730 14 NOVEMBRE 2019. - Loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de supprimer la prescription des infractions sexuelles graves commises sur des mineurs. - Traduction allemande
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14 NOVEMBRE 2019. - Loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de supprimer la prescription des infractions sexuelles graves commises sur des mineurs. - Traduction allemande
Source: Justice
Publication: 27 mai 2022
Numéro: 2022040730
page: 45018
Dossier numéro: 2019-11-14/16