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2022040729 BE

2022040729 5 DECEMBRE 2019. - Loi modifiant l'article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022040729 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 DECEMBRE 2019. - Loi modifiant l'article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale. - Traduction allemande

Source: Justice

Publication: 27 mai 2022

Numéro: 2022040729

page: 45019

Dossier numéro: 2019-12-05/20

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