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2022040728 11 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal relatif à la demande de renseignements hypothécaires par des notaires et des utilisateurs enregistrés et à leur délivrance par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 2022040728 11 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal relatif à la demande de renseignements hypothécaires par des notaires et des utilisateurs enregistrés et à leur délivrance par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. - Traduction allemande
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11 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal relatif à la demande de renseignements hypothécaires par des notaires et des utilisateurs enregistrés et à leur délivrance par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. - Traduction allemande
Source: Finances
Publication: 30 mai 2022
Numéro: 2022040728
page: 45152
Dossier numéro: 2019-11-11/08