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2022040726 20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022040726 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2022040726 20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition. - Traduction allemande

Source: Finances

Publication: 30 mai 2022

Numéro: 2022040726

page: 45164

Dossier numéro: 2020-12-20/27

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