2022040721 28 MARS 2022. - Arrêté ministériel déterminant les formulaires standard visés aux articles 99, 103 et 104/3 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Le présent arrêté ministériel transpose partiellement la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair.

L'attestation d'inscription visée à l'article 99, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers est déterminée conformément au modèle d'annexe 1er joint au présent arrêté.

L'attestation du progrès des études visée à l'article 103, § 1er, alinéa 2, du même arrêté est déterminée conformément au modèle d'annexe 2 joint au présent arrêté.

La notification dans le cadre de la mobilité visée à l'article 104/3, § 1er, alinéa 3, du même arrêté est déterminée conformément au modèle d'annexe 3 joint au présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-05-2022, p. 43842)

Signatures

Bruxelles, le 28 mars 2022.

Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,

S. MAHDI

Préambule

Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les articles 99, alinéa 1er et 103, § 1er, alinéa 2, remplacés par l'arrêté du 13 octobre 2021, et l'article 104/3, § 1er, alinéa 3, inséré par l'arrêté du 13 octobre 2021,

Arrête