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2022040703 BE

2022040703 21 MARS 2022. - Arrêté Ministériel déterminant la composition et le fonctionnement de la Commission de Recours d'Orientation Sociale et modifiant l'Arrêté Ministériel du 3 juillet 2018 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de Recours des Tests de Langues (TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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