2022040702
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2022040702 23 MARS 2022. - Arrêté ministériel fixant le nombre total d'heures d'accueil subventionnables pour les services d'accueil agréés et fixant le nombre maximal d'heures d'accueil subventionnables par service agréé pour l'année de travail 2022 (TRADUCTION)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022040702
Art. 1 2022040702 23 MARS 2022. - Arrêté ministériel fixant le nombre total d'heures d'accueil subventionnables pour les services d'accueil agréés et fixant le nombre maximal d'heures d'accueil subventionnables par service agréé pour l'année de travail 2022 (TRADUCTION)
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)