2022040699 24 MARS 2022. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts et les statuts coordonnés de la Société Nationale des Chemins de fer belges (SNCB)

Les statuts coordonnés de la Société Nationale des Chemins de fer belges, tels qu'approuvés par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 mai 2021, qui sont repris en annexe, sont approuvés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 24 mars 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Mobilité,

G. GILKINET

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 41, § 4 ;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 2007 approuvant la modification des statuts de la SNCB Holding qui reprend en annexe le texte coordonné des statuts de la SNCB Holding;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2011 approuvant une modification aux statuts de la SNCB Holding, société anonyme de droit public;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 2014 approuvant la modification des statuts de la SNCB Holding, société anonyme de droit public;

Vu l'arrêté royal du 28 avril 2015 approuvant la modification des statuts et les statuts coordonnés de la Société Nationale des Chemins de fer Belges ;

Vu les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la SNCB du 31 mai 2021, modifiant les statuts et approuvant les statuts coordonnés ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 février 2022 ;

Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 mars 2022 ;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Société nationale des chemins de fer belges et compétent pour Infrabel, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons