2022040634 25 AVRIL 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2018 relatif à l'application du travail intérimaire dans certains services fédéraux, dans les entreprises publiques et HR Rail en exécution de l'article 48 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs

L'article 1 ier , 3° l'arrêté royal du 7 décembre 2018 relatif à l'application du travail intérimaire dans certains services fédéraux, dans les entreprises publiques et HR Rail en exécution de l'article 48 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs est complété comme suit

" [- l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire à l'exception des membres du personnel désignés en vertu de l'article 9 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisant et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire ]. "

La Ministre de la Fonction publique et la Ministre de l'Intérieur sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Fonction publique,

P. DE SUTTER

La Ministre de l'Intérieur,

A. VERLINDEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 48 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;

Vu l'arrêté royal du 7 décembre 2018 relatif à l'application du travail intérimaire dans certains services fédéraux, dans les entreprises publiques et HR Rail en exécution de l'article 48 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, accrédité auprès du Service public Stratégie et Appui, donné le 29 janvier 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, accrédité auprès du Service public fédéral Intérieur, donné le 12 janvier 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 janvier 2021;

Vu le protocole n° 228/1 du 24 juin 2021 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 71.098/4, donné le 21 mars 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisant et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire constitue le fondement de la création de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique, de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons