2022040611 24 MARS 2022. - Arrêté ministériel modifiant les annexes 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture

A l'annexe de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalites de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, remplacé par l'arrêté ministériel du 31 mars 2020, le point 1 est remplacé par ce qui suit

" 1) Mesures agro-environnementales et climatiques et autres mesures pour lesquelles la demande unique sert de demande de paiement et, le cas échéant, de demande d'engagement.

code catégorie 1° HOB Aide à l'hectare conversion méthode de production biologique 2° HVB Aide à l'hectare poursuite méthode de production biologique 3° MOB Désherbage mécanique 4° VLI Cultures légumineuses 6° VER Technique de confusion dans la culture de fruits à pépins 7° BOS Boisement de terres agricoles - entretien et compensation des revenus (DPDR 2) 9° - Conservation diversité génétique bovins 10° - Conservation diversité génétique ovins 11° BLS Systèmes agroforestiers 12° - Coûts de contrôles agriculture biologique 13° VLS Lin textile fertilisation réduite 14° HNP Chanvre textile fertilisation réduite 20° BW4 Contrat de gestion qualité d'eau 25° HVN Culture suivante respectueuse des hamsters 26° BOS3 Boisement de terres agricoles - entretien et compensation des revenus(DPDR 3) 27° EKG Semis de prairies productives riches en herbes 28° EEG Prairies gérées écologiquement 29° EET Semis de cultures respectueuses de l'environnement, du climat de la biodiversité 30° EPK Agriculture de précision - traitement à la chaux spécifique au site 31° - Agriculture de précision - guidage par GPS automatique de machines 32° - augmenter la teneur en carbone organique des terres arables 33° - gestion de l'alimentation des bovins laitiers

".

L'annexe 2 du même arrêté, remplacée par l'arrêté ministériel du 27 janvier 2021, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Le présent arrêté prend effet le 15 février 2022.

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe à l'Arrêté ministériel du 24 mars 2022 modifiant les annexes 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture.

Art. N2. Annexe 2. Fiche de préparation pour la demande unique comme visée à l'article 3, deuxième alinéa

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-05-2022, p. 41606)

Signatures

Bruxelles, 24 mars 2022.

La Ministre flamande de l'économie, de l'innovation, de l'emploi, de l'économie sociale et de l'agriculture,

H. CREVITS