2022040605
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2022040605 29 MARS 2022. - Arrêté royal relatif à l'octroi des autorisations individuelles couvrant l'établissement et l'exploitation des installations de stockage d'énergie pour lesquelles, en 2022, un dossier de préqualification sera introduit conformément à l'article 7undecies, § 8, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2023 et mise à jour au 31-03-2023)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022040605
Art. 1 2022040605 29 MARS 2022. - Arrêté royal relatif à l'octroi des autorisations individuelles couvrant l'établissement et l'exploitation des installations de stockage d'énergie pour lesquelles, en 2022, un dossier de préqualification sera introduit conformément à l'article 7undecies, § 8, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2023 et mise à jour au 31-03-2023)
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Texte
[Abrogé] <AR 2023-03-27/01 , art. 10, 002; En vigueur : 31-03-2023>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 27-03-2023 publié le 31-03-2023