BE
2022040600 23 MARS 2022. - Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les élections médicales
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'article 211 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les lois des 29 avril 1996 et 22 février 1998, sont apportées les modifications suivantes
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "quatre ans" sont remplacés par les mots "cinq ans";
2° dans le paragraphe 2, les mots "la fréquence et" sont insérés entre les mots "dont Il détermine" et les mots "les modalités".
A titre transitoire, les mandats des représentants des organisations professionnelles représentatives des médecins, obtenus sur base des résultats des élections de 2018, sont prolongés jusqu'à ce que les nouveaux mandats soient attribués sur la base de l'élection suivante.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. N° 55-2485/4. Compte rendu intégral : 17 mars 2022.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 mars 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Santé publique,
F. VANDENBROUCKE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit