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2022040580 BE

2022040580 12 JANVIER 2007. - Arrêté royal relatif à l'usage de certaines clauses dans les contrats d'intermédiaire d'agents immobiliers. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022040580 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 JANVIER 2007. - Arrêté royal relatif à l'usage de certaines clauses dans les contrats d'intermédiaire d'agents immobiliers. - Traduction allemande

Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Publication: 11 avril 2022

Numéro: 2022040580

page: 33829

Dossier numéro: 2007-01-12/53

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