2022040533 5 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la fin de vigueur du décret du 29 octobre 2021 relatif au COVID Safe Ticket

Le décret du 29 octobre 2021 relatif au COVID Safe Ticket, modifié par le décret du 26 janvier 2022, cesse de produire ses effets.

Le présent arrêté entre en vigueur le 7 mars 2022.

Le ministre flamand qui a les soins de santé et les soins résidentiels dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 5 mars 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté,

W. BEKE

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 29 octobre 2021 relatif au COVID Safe Ticket, article 8, alinéa deux, remplacé par le décret du 26 janvier 2022.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- L'Inspection des Finances a donné un avis le 25 février 2022.

- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a urgence car les conditions épidémiologiques ont évolué si favorablement, ce qui a été confirmé par l'annonce du " code jaune " lors du Comité de concertation du 4 mars 2022, que l'utilisation du COVID Safe Ticket, mentionné dans le décret du 29 octobre 2021, ne se justifie plus. Conformément aux notes explicatives du décret précité, l'extension et la prolongation de l'utilisation du COVID Safe Ticket ne pouvaient se faire que parce que le contexte, décrit dans l'accord de coopération du 27 septembre 2021 visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, était resté inchangé et ce n'est plus le cas aujourd'hui, de sorte qu'une action immédiate est requise.

- Compte tenu de l'urgence et parce que la Commission de contrôle flamande a elle-même souligné dans ses avis n° 2021/91 d'octobre 2021 et n° 2022/008 du 18 janvier 2022 que le dispositif CST devait être aussi limité dans le temps que possible, aucun nouvel avis n'a été demandé à la Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE