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2022040484 BE

2022040484 25 FEVRIER 2022. - Décret relatif à l'Autorité des transports(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-03-2024 et mise à jour au 05-03-2024)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022040484

Texte

[Abrogé par] <DCFL 2024-02-23/02 , art. 21, 002; En vigueur : 15-03-2024>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret conseil flamand du 23-02-2024 publié le 05-03-2024

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