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2022040463 BE

2022040463 28 SEPTEMBRE 2021. - Loi modifiant l'article 72 du Code judiciaire. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022040463
Art. 1 2022040463 28 SEPTEMBRE 2021. - Loi modifiant l'article 72 du Code judiciaire. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

Texte

Article M. Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 28 septembre 2021 modifiant l'article 72 du Code judiciaire (Moniteur belge du 1er octobre 2021).

Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

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