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2022040462 BE

2022040462 7 NOVEMBRE 2021. - Loi modifiant l'article 2 de la loi du 22 juillet 1985 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022040462
Art. 1 2022040462 7 NOVEMBRE 2021. - Loi modifiant l'article 2 de la loi du 22 juillet 1985 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

Texte

Article M. Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 7 novembre 2021 modifiant l'article 2 de la loi du 22 juillet 1985 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (Moniteur belge du 14 décembre 2021).

Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

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